Retraite  

Epargne retraire pour les professionnels

Les contrats loi Madelin pour les travailleurs indépendants (loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et l’entreprise individuelle, dite loi Madelin). Les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur bénéfice imposable, dans certaines conditions, les cotisations vieillesse versées sur le contrat Madelin, mais aussi la part des cotisations vieillesse versée à des régimes obligatoires complémentaires qui excède la cotisation minimale obligatoire, dans une limite égale à 10 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15% sur la partie du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. La déduction minimum des cotisations est de 10 % d’un PASS.

Lorsque le moment de la retraite arrive, les sommes capitalisées donnent droit à une rente viagère. La rente issue du contrat est imposable au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint collaborateur doit  obligatoirement adhérer à un régime vieillesse des non salariés. Il bénéficie donc de droit de ce régime de déduction.

Si les commerçants sont tenus de cotiser à une caisse complémentaire obligatoire, ils ont la possibilité de cotiser à un régime facultatif par capitalisation auprès d’une assurance.

Il en est de même pour les artisans qui pourront toutefois cotiser à de tels régimes, gérés par leur caisse de retraite, en choisissant, soit le régime de la loi Madelin, soit celui de  l’assurance vie, ou encore par des compagnies d’assurance.